Les entreprises qui sont propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel peuvent demander un report de 3 mois de leur échéance du 15 octobre 2020.
Ce dispositif s’applique à toute entreprise propriétaire-exploitante de son local qui rencontre des difficultés financières du fait de la crise sans besoin de justificatif particulier.
Les entreprises doivent formuler leur demande auprès du centre des finances publiques. Les coordonnées de celui-ci sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.
Rappel : Commerçants, Artisans, Professions libérales, il est toujours possible d’étaler le paiement des impôts professionnels
Un dispositif a été mis en place afin que les TPE et PME, particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire, puissent solliciter un plan de règlement spécifique pour le paiement de leurs impôts. Celles-ci pourront étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts professionnels dus pendant la période de crise sanitaire et qui ne sont pas encore réglés.
Ce plan de règlement s’adresse aux :
- commerçants,
- artisans,
- professions libérales ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social y compris micro-entrepreneurs, sans condition de secteur d’activité ou de perte de chiffre d’affaires.
plus d’informations ici : economie.gouv
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